Cabinet d'Avocat Orléans | Cabinet Duplantier

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Droit pénal / Infraction

Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du...

CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

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Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’a...

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Droit pénal / Infraction

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte pa...

Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023

Droit pénal / Infraction

Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont le plus souvent enregistrées dans les grandes villes. Les mis en cause sont en majorité des hommes fr...

L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être ét...

Actualités

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