Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-202...
Lire la suite

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Droit pénal / Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée...
Lire la suite

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C...
Lire la suite

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même natur...
Lire la suite

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Droit pénal / Infraction
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doi...
Lire la suite

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Droit pénal / Infraction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire...
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK